Vous avez ou allez choisir QOONTOO pour vous abonner à l’un ou à plusieurs services de Télévision - Internet - Téléphonie fixe et/ou mobile et nous vous remercions pour votre confiance.

Nous vous invitons à lire attentivement ce document et à conserver l’ensemble des documents que QOONTOO vous transmettra, soit en mains propres, soit par courrier postal, soit par mail, tout au long de la vie de votre Contrat.

 1. Objet :

Le présent document (ci-après « les CGV ») a pour objet de définir les conditions, par lesquelles QOONTOO (société par actions simplifiée au capital de 144 500 euros, enregistrée sous le n° de SIRET 82896563200023 au RCS d’Angers, dont le siège social est situé 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 ANGERS, dont les coordonnées de contact sont les suivantes : contact@qoontoo.com/09 72 54 50 10)fournit ses prestations de services «Téléphonie mobile », réservées à un usage domestique et personnel du Client et ses prestations de services « Télévision - Internet - Téléphonie fixe», réservées à un usage domestique et personnel du Client et/ou à un usage professionnel limité à une utilisation pour les besoins de la seule activité du Client à l’exclusion de toute revente par le Client des prestations de services réalisées par QOONTOO  . Les prestations sont délivrées à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription et rendues sur les territoires sur lesquels les offres de QOONTOO sont disponibles. 

QOONTOO propose ses offres pour les services TV - INTERNET - TELEPHONIE FIXE, en fonction de l’éligibilité du logement ou du local professionnel du Client, et ce sur la commune de NANTES sur laquelle QOONTOO assure auprès du Client la commercialisation, le raccordement ainsi que la gestion et la vie du Contrat,

QOONTOO propose ses offres pour le service de TELEPHONIE MOBILE sur l’ensemble du territoire français.

Le contrat d’abonnement du Client (ci-après « le Contrat ») est constitué :

(i)              des présentes CGV, 

(ii)             des conditions particulières de vente, qui prévalent sur les présentes CGV, 

(iii)            du document récapitulatif contractuel et de la documentation commerciale comprenant notamment l'intégralité des tarifs pratiqués par QOONTOO au jour de la souscription et, (iv) de la Politique relative aux données personnelle.

Le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté sans aucune réserve l’intégralité des documents composant le Contrat,.  Ces documents sont à conserver par le Client pendant toute la durée du Contrat.

Le Contrat est en tout état de cause disponible gratuitement sur simple demande du Client, au siège de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers.

Le Contrat peut être souscrit seulement par un Client majeur ayant pleine capacité juridique au moment de la souscription.

Le Client a la possibilité de souscrire le Contrat, à son choix, soit par correspondance, soit par téléphone, soit par mail, soit lors de manifestations publiques ou soit lors d’une vente à domicile.

2. Prestations de services :

QOONTOO se réserve le droit de faire évoluer ses prestations de services, ce que le Client reconnaît et accepte. 

Liste des services pouvant actuellement être souscrits par le Client en fonction de l’éligibilité de son logement ou de son local professionnel et figurant sur les supports commerciaux de QOONTOO :

a.    Service TV :

Le Service TV est strictement réservé à un usage domestique et personnel exclusivement.

Formules d’abonnement à la Télévision et accès aux programmes radio. Sous réserve de faisabilité technique, l’offre de Télévision de base est disponible sur l’ensemble des téléviseurs du foyer via un seul abonnement mensuel à ladite offre. A ce jour, pour toute souscription à un service de Télévision et d’Internet Très Haut Débit, le Client peut s’il le souhaite recevoir un décodeur IP-TV qui lui permet d’accéder à des services de replay, d’enregistrement, de gestion du direct…. Des frais d’accès uniques, dont le montant figure dans les conditions particulières, sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la souscription. L’équipement ne fait pas l’objet d’une location ou d’un dépôt de garantie. En cas  de  rattachement  du  logement  du  Client  à  un organisme social, la mise à disposition d’un décodeur IP-TV pourra faire l’objet d’un complément d’abonnement précisé dans les conditions particulières. Les modalités de souscription liées à cet équipement sont disponibles dans la Documentation Commerciale remise au Client. Les droits et contenus de cet équipement sont dynamiques et indépendants de la volonté de QOONTOO.

−	Pour les options et les bouquets TV, QOONTOO fournit à ses Clients un décodeur IP-TV lors de la souscription du Contrat.
−	QOONTOO propose à ses Clients la souscription aux chaînes éditées par Canal+ via le décodeur IP-TV et le service My Canal : Canal+ reste l’interlocuteur du Client, QOONTOO n’étant qu’un intermédiaire. Ainsi, ce sont les Conditions Générales de Vente de Canal+ qui s’appliquent aux offres Canal +. QOONTOO demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Client et Canal+.
−	QOONTOO propose l’accès au bouquet TV « OCS ». Pour ce dernier, le décodeur IP-TV est requis. L’offre OCS se compose de quatre (4) chaînes linéaires et d’un service de replay accessible depuis le décodeur IP-TV grâce aux éléments d’authentification remis par QOONTOO au Client. Le replay est disponible sur TV, tablettes, smartphone et ordinateur. Le Client peut saisir jusqu’à quatre (4) équipements sur le site d’authentification et obtenir deux flux en simultané.

Le Client est informé que QOONTOO n’étant pas éditeur des offres TV qu’elle propose, la sélection des programmes TV ainsi que leur nombre, leur positionnement et numérotation sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte.

b.    Service Internet :

Formules d’abonnement à Internet par le biais d’un équipement inclus dans l’offre Internet, fourni au Client par QOONTOO et permettant d’échanger des données sur le réseau.

c.    Service Téléphonie fixe :

− Abonnement à la Téléphonie fixe par le biais du même équipement que celui remis dans le cadre d’une offre Internet. Le Client raccorde son propre terminal téléphonique sur l’équipement remis par QOONTOO. Le Client reconnaît et accepte que QOONTOO se réserve le droit, sans indemnité pour le Client, d’interrompre toute communication dépassant deux (2) heures en continu. QOONTOO, par le biais de son service Téléphonie, ne garantit par le bon fonctionnement des alarmes-vie, alarmes de maison et fax  et attire l’attention de ses Clients sur  les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence avant toute souscription au service. La responsabilité de QOONTOO ne saurait donc être engagée si le Client, bien qu’informé, opte tout de même pour le service.

−	Le Client pourra, soit demander à QOONTOO l’attribution d’un numéro de téléphone géographique (qui peut ne pas être attribué de manière définitive, notamment dans le cadre d’évolutions réglementaires, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation), soit demander sous réserve d’éligibilité technique et géographique,  la portabilité du numéro de téléphone français dont il bénéficiait auprès d’un autre opérateur, et ce en présentant à QOONTOO un document papier émanant de ce dernier sur lequel figure le numéro de téléphone fixe à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le RIO
	(Relevé d’Identité Opérateur) associé à sa ligne de téléphonie fixe. Cette prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la demande.
−	Les communications illimitées au sein de l’offre téléphonie fixe illimitée ne sont autorisées que dans la limite de cent quatre-vingtdix-neuf (199) correspondants différents par mois et de deux (2) heures maximum par appel.
−	Les communications téléphoniques vers toutes autres destinations non spécifiées par QOONTOO (comme les appels vers des services spéciaux nationaux ou internationaux accessibles par une numérotation particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique ou tout numéro dont l’usage est abusif, ...) ne sont pas incluses dans l’offre fixe illimitée et seront facturées en sus du prix du service, au tarif en vigueur au jour de l’émission des appels. La liste des destinations accessibles depuis la ligne téléphonique fixe du Client en illimité et non incluses dans l’offre fixe illimitée est disponible soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11.
−	QOONTOO propose un service complémentaire au service de Téléphonie fixe, consistant en la possibilité de passer, depuis le poste fixe du Client et pour une durée illimitée, des appels vers les portables, inclus pour la France Métropolitaine. Le service dénommé « Option d’appels en illimité depuis un fixe vers mobiles France métropolitaine » comprend les appels passés vers les mobiles en France métropolitaine gérés par tout opérateur
	(Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free, MVNO, ...) valable 24h sur 24 à partir de la ligne téléphonique fixe du Client, à l’exclusion des appels vers des numéros spéciaux et via satellites, et en tenant compte des restrictions éventuelles mises en œuvre par les opérateurs mobiles. Ce service répond aux mêmes obligations pour le Client que le service de Téléphonie.

Services optionnels :

QOONTOO propose des options incluses dans l’abonnement téléphonique fixe et activables, soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue

Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11, comme par exemple le blocage des numéros surtaxés….

− La liste des options est disponible soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11,.

    −   Option portabilité du numéro fixe : se reporter à l’article 20.1.

d. Service Téléphonie mobile

Le Service de Téléphonie mobile est strictement réservé à un usage domestique et personnel exclusivement.

QOONTOO propose à ses Clients des forfaits mobiles, indépendants des autres services, pour lesquels le Client peut soit, sous réserve d’éligibilité technique, choisir la portabilité payante de son numéro français (cette prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la demande) soit l’attribution d’un nouveau numéro par QOONTOO.

Seule la carte SIM correspondante est fournie par QOONTOO qui ne fournit donc pas ni ne propose, à la vente ou à la location, des terminaux téléphoniques. L’acquisition ou la location d’un terminal est donc laissée au choix et à la charge exclusive du Client, sous sa seule responsabilité.

Depuis la France métropolitaine ou en roaming (ouverture du Service sur accord de QOONTOO qui vérifiera si le Client satisfait aux conditions objectives requises) depuis un réseau étranger partenaire, QOONTOO propose, en fonction du forfait choisi par le Client, la possibilité de recevoir des appels entrants et d’émettre des appels sortants (dont numéros d’urgence), la réception et l’envoi de SMS (en roaming, la facturation d’un SMS émis dépend du nombre de caractères saisis, le nombre maximal étant 160 par SMS) et de MMS (uniquement lorsque le terminal du Client le permet), l’échange de données (data). QOONTOO est susceptible de suspendre ou de réduire le service data en roaming lorsque le plafond contractuel ou légal est atteint, ce plafond dépendant du forfait auquel le Client a souscrit.

Services optionnels :

QOONTOO propose, en fonction du forfait mobile choisi par le Client, les options suivantes, activables par simple appel à l’assistance client de QOONTOO :

Option « roaming » : permet au Client de passer des appels depuis un réseau étranger vers la France ou à l’étranger. Toutes les communications depuis l’un des 28 pays d’Europe et les Dom (liste des pays disponibles sur demande au service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11) vers la France sont incluses dans les forfaits dans la limite des seuils définis. Au-delà de ces seuils, QOONTOO applique la tarification nationale correspondant à l’usage : appels,      data…. Pour tout appel ou SMS émis entre ces pays, QOONTOO applique la tarification d’un appel international mobile depuis la France vers le pays d’appel ou d’un SMS international.

Toutes les autres communications appels, sortants reçus, data, seront facturées au tarif en vigueur au jour de l’utilisation. La souscription à cette option est subordonnée à l’accord préalable de QOONTOO qui vérifiera si le Client satisfait aux conditions objectives requises.

−	Option « déblocage/ blocage des appels et/ou data » : permet au Client de bénéficier des services appels et/ou data au-delà des seuils compris dans le forfait bloqué. Option activable directement  par appel au service client de QOONTOO mais effective au 1er jour du mois suivant. L’option est incluse dans le prix de vente de ce forfait.
−	Tous les tarifs liés sont disponibles soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11.
−	Option portabilité du numéro mobile : se reporter à l’article 20.1.

Le débit maximum estimé sur les réseaux 3G, 3G+ et 4G varie en fonction des capacités et de l’état de ces réseaux, des spécificités techniques du terminal mobile du Client, de la situation géographique du Client lors de la connexion au réseau mobile, de sa situation mobile ou statique, des obstacles existants entre le réseau mobile et le terminal mobile et de la capacité du site internet utilisé.

Certaines zones couvertes par le réseau 3G peuvent ne pas l’être de manière continue et subir des perturbations. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, les communications passent sur le réseau GSM/GPRS/Edge. De même, certaines zones couvertes par le réseau 4G peuvent ne pas l’être de façon continue et subir des perturbations. En cas d’indisponibilité du réseau 4G, les communications passent sur le réseau 3G ou GSM/GPRS/Edge. Avec le réseau 4G, les communications vocales transitent habituellement par le réseau 3G ou en cas d’indisponibilité par le réseau GSM. Les appels voix pourront transiter par le réseau 4G sous réserve de compatibilité avec un mobile voix 4G.

Par ailleurs, les zones de couverture réseau jusqu’alors dépourvues de couverture GSM en France métropolitaine, dites zones blanches, font l’objet d’une tarification particulière disponible soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11, et peuvent être accessibles à partir du réseau GSM. Les services rendus dans ces zones peuvent être limités notamment aux communications voix et SMS.

A ce jour, pour toute souscription à un service de Téléphonie fixe, un abonnement préalable ou concomitant à un service Internet est obligatoire. Un seul et unique équipement est remis pour ces services.

Les services de Télévision et les services Internet peuvent être souscrits indépendamment de tout autre service.

QOONTOO peut proposer des offres promotionnelles de bienvenue ou de parrainage dont les conditions d’application sont disponibles soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11, et/ou des opérations promotionnelles ponctuelles assorties de conditions spécifiques mentionnées aux conditions particulières ou sur le document présentant l’opération promotionnelle.

L’ensemble des services et options disponibles en fonction du lieu d’habitation géographique du Client ainsi que leurs tarifications éventuelles sont plus amplement décrits dans la Documentation commerciale disponible soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue

Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11. Le Client peut donc consulter l’ensemble de la documentation commerciale qui lui sera également remise lors de toute souscription.

3. Contractants :

Pour toute souscription d’un Contrat, le Client qui souscrit à un service à usage professionnel doit fournir à QOONTOO un justificatif de moins de trois (3) mois de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel, ou pour les associations une inscription au greffe des associations de la Chambre de proximité du Tribunal Judiciaire. Ces justificatifs devront nécessairement indiquer l’adresse du local professionnel éligible. Le Client qui souscrit à un service réservé à un usage domestique et personnel doit présenter à QOONTOO une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Un tiers peut être désigné comme payeur sur les documents contractuels du Client. Néanmoins, ce dernier reste le cocontractant de QOONTOO et est, à ce titre, son interlocuteur principal.

L’adresse électronique transmise par le Client à QOONTOO lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre le Client et QOONTOO et fera office d’adresse de contact.

Le Client est tenu d’informer QOONTOO de toute modification concernant ses coordonnées, son état civil et sa situation matrimoniale (mariage, PACS concubinage, divorce…), ses adresses mail ou de toute modification concernant les coordonnées de sa structure commerciale, professionnelle ou associative afin que QOONTOO dispose en permanence d’informations à jour..

Pour toute souscription au service Téléphonie fixe et /ou mobile, si le Client souhaite, sous réserve d’éligibilité technique (et géographique pour un numéro fixe), conserver le numéro qui lui a été attribué par l’opérateur précédent, le ou les contractant(s) doit(vent) être le ou les titulaire(s) du Contrat d’abonnement souscrit auprès de ce dernier. La présentation d’une copie de la dernière facture liant le Client et l’opérateur précédent ainsi que tout autre document utile pour effectuer une demande de portabilité pourra être demandée par QOONTOO lors de la souscription du Contrat.

Le Client fait son affaire des éventuels services qu’il a pu souscrire auprès d’autres opérateurs ainsi que des conséquences contractuelles de leurs résiliations. Ces dernières sont à effectuer après que la mise en service des abonnements souscrits auprès de QOONTOO soit effective. A défaut la portabilité pourrait ne pas être possible. QOONTOO attire l’attention du Client sur le devenir de la boîte mail  fournie  par  son  précédent  opérateur car  cette dernière peut être légalement supprimée six (6) mois après la date de résiliation du contrat correspondant.

4.   Durée du Contrat :

Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d'une période minimum d’engagement d'un (1) an. Dans le cadre d’un transfert de Contrat, une nouvelle période minimum d’engagement d’un (1) an est appliquée à compter de la nouvelle date d’effet du Contrat. Il en est de même lors de la modification du Contrat par avenant.

5.   Prise d’effet du Contrat et facturation des services :

Pour les offres déployées sur la commune de NANTES, le Contrat prend effet au jour de l’activation de la prise par les sous-traitants de QOONTOO, la facturation commence à cette même date.

Dans le cas d’une modification du Contrat ou d’un transfert d’abonnement, la date de prise d’effet, pour un logement ou un local professionnel déjà raccordé au réseau QOONTOO, correspond au jour de la date d’activation des services à la nouvelle adresse figurant sur le Contrat.

La facturation commence à cette date, y compris pour le service de Téléphonie fixe, que la portabilité du numéro ait été demandée ou non. Pour le service de Téléphonie mobile, la facturation se fait en continu.

Pour les logements ou les locaux professionnels non raccordés au réseau déployé par QOONTOO, le service débute et le Contrat prend effet à compter de la date à laquelle le Client a accès au réseau déployé par QOONTOO, qui correspond à la date d’activation du Contrat.

Pour les logements ou les locaux professionnels déjà raccordés au réseau QOONTOO, le service débute et le Contrat prend effet à compter de la date d’ouverture du service correspondant soit à la date de signature du Contrat, soit à la date figurant sur l’appel de service, soit à la date de remise au Client de l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de la prestation.

La facturation commence à cette date, y compris pour le service de Téléphonie fixe, que la portabilité du numéro ait été demandée ou non. Pour le service de Téléphonie mobile, la facturation commence au jour de la mise en service de la ligne si le Client ne demande pas de portabilité de son numéro. Dans le cas d’une demande de portabilité de numéro mobile, la facturation du service de Téléphonie mobile commence où jour de la réalisation de la portabilité.

Dans le cas d’une modification de Contrat ou d’un transfert d’abonnement sur le réseau QOONTOO, la date de prise d’effet de l’avenant, pour un logement ou un local professionnel déjà raccordé au réseau QOONTOO, correspond au jour de la date d’emménagement à la nouvelle adresse figurant sur l’avenant ou l’appel de service. La facturation commence à la même date y compris pour le service de Téléphonie fixe. Pour le service de Téléphonie mobile, la facturation commence au jour de l’activation du service ou quarante-huit heures (48h) après en cas d’envoi de la carte SIM par courrier.

6. Connexion aux services :

La fourniture des services par QOONTOO est subordonnée à la récupération par le Client de(s) l’équipement(s) correspondant à(aux) l’offre(s) souscrite(s) ainsi que des éléments de reconnaissance nécessaires à la mise en œuvre desdits services. Cet ou ces équipement(s) à récupérer dans les points d’accueils partenaires, peuvent éventuellement faire l’objet d’un envoi postal moyennant d’éventuels frais de livraison au tarif en vigueur ou d’une remise en mains propres lors d’une vente à domicile. Tout matériel doit être récupéré par le Client au plus tard dans le mois suivant la date de signature du Contrat. Si la mise en service est effective et que le matériel n’a pas été récupéré auparavant, les abonnements seront tout de même facturés au Client.

La connexion aux services Internet et Téléphonie est réalisée par le Client après introduction des éléments de reconnaissance fournis par QOONTOO qui lui seront demandés à chaque connexion. Les éléments de reconnaissance sont personnels. Dans son propre intérêt, le Client est tenu de les garder confidentiels. En l'absence de faute de sa part, QOONTOO ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

QOONTOO ne garantit pas le débit en wifi de l’offre Internet choisie par le Client.

L’accès à l’offre Canal+ est subordonnée à l’envoi par le Client, des éléments contractuels à Canal+, cette dernière se chargeant d’informer le Client de la date d’ouverture des droits correspondants.

7. Raccordement ou reconnexion aux réseaux :

Le raccordement ou la reconnexion du Client sont possibles sous réserve de faisabilité technique définie par QOONTOO ou ses sous-traitants.

Sur le réseau déployé par QOONTOO, le raccordement consiste en l’installation d’une prise ou d’un adaptateur sur la prise TV existante permettant au Client de recevoir les services souscrits auprès de QOONTOO.

Pour le service TV, le raccordement comprend la fourniture d'un câble d'une longueur maximale de deux (2) mètres en maison individuelle ou en logement collectif, à compter du point d'entrée dans le logement/local visé aux conditions particulières. La reconnexion consiste en la remise en fonction du signal permettant au Client de recevoir les services souscrits auprès de QOONTOO.

Le raccordement ou la reconnexion du Client au réseau sont réalisés par QOONTOO et peuvent éventuellement engendrer des frais de mise en service indiqués préalablement au Client et facturés au tarif en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Ces interventions sont réalisées en présence du Client ou de son représentant majeur, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, sauf en cas de contraintes techniques particulières dont le Client sera informé, ou suite à la demande du Client. Si ce délai devait être dépassé, le Client, sur demande écrite adressée au Service Commercial de QOONTOO, pourra prétendre à une indemnité égale à la moitié de la somme correspondant aux frais de mise en service. Cette indemnité ne sera pas due si le retard est imputable à un cas de force majeure ou du fait du Client ou du fait de l’impossibilité de raccorder le Client.

Le raccordement ou la reconnexion peuvent éventuellement engendrer des frais de mise en service indiqués préalablement au Client et facturés au tarif en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Ces interventions sont réalisées en présence du Client ou de son représentant majeur, dans un délai de six (6) mois suivant la conclusion du Contrat, sauf en cas de contraintes techniques particulières dont le Client sera informé, ou suite à la demande du Client. Si ce délai devait être dépassé, le Client, sur demande écrite adressée au Service Commercial de QOONTOO, pourra prétendre à une indemnité égale à la moitié de la somme correspondant aux frais de mise en service. Cette indemnité ne sera pas due si le retard est imputable à un cas de force majeure ou du fait du Client.

Le personnel de QOONTOO ou de ses sous-traitants habilités, devra pouvoir accéder librement au logement ou au local indiqué aux conditions particulières pour procéder à la mise en place ou au contrôle de l'installation du Client. Le matériel de télévision doit être libre d'accès et le raccordement de toute prise doit pouvoir s'effectuer sans déplacement des éléments de mobilier.

8. Prix :

Le Client est redevable des sommes dues en fonction des commandes passées. La souscription de tout nouveau service peut donner lieu à perception par QOONTOO de frais de mise en service, dont le montant est indiqué aux conditions particulières.

La première facture comprend donc le prix de l'abonnement à chaque service et option, calculé au prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de chacun d’eux, majoré éventuellement du ou des frais de mise en service correspondants et du coût des éventuels équipements et prestations supplémentaires demandés par le Client.

A ce jour, l'abonnement à chaque service est facturé indépendamment sur une même facture, conformément aux tarifs mensuels en vigueur mentionnés aux conditions particulières. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont valables en France métropolitaine. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A. et d’éventuelles autres taxes applicables en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux applicable de TVA et/ou tout changement de taxe, redevance ou impôt sera répercuté sur le prix des services.

Le prix de l'abonnement aux services est payable d'avance soit :

−    Par mensualité et par prélèvement automatique vers le 5 (cinq), le dix (10) ou le 20 (vingt) du mois,

    −   Par trimestre correspondant aux trimestres de l'année civile,

A titre exceptionnel, QOONTOO peut être amenée à décaler la date des prélèvements automatiques.

Le Client est invité à transmettre à QOONTOO toutes modifications de ses coordonnées bancaires au plus tôt afin d’éviter tout incident de paiement. À la suite d’un défaut de paiement ou s’il rencontre des difficultés de paiement, le Client est invité à contacter QOONTOO au plus vite afin d’éviter la suspension ou la coupure de la totalité des services auxquels il a souscrit.

Pour les formules d’abonnement à la Téléphonie fixe et mobile, les communications mensuelles, en dépassement, hors forfaits ou hors abonnement sont facturées à terme échu le mois suivant.

Les communications téléphoniques sont facturées aux tarifs en vigueur mentionnés dans les documents commerciaux remis au Client lors de la souscription au(x) service(s) Téléphonie fixe et/ou mobile, et disponibles soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11, Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours de Contrat. 

Les prix mensuels des abonnements, des communications téléphoniques et de l’ensemble des services et prestations sont susceptibles d'être modifiés par QOONTOO en cours de Contrat, et ce y compris durant la période minimum d’engagement. Si tel devait être le cas, QOONTOO informerait le Client du ou des nouveaux prix dans les conditions de l'article 23 des présentes. Les prix des services et des prestations, ainsi que les mises à jour des tarifs sont en tout état de cause consultables et disponibles soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11,

Dans la limite de deux (2) changements par an vers le haut et en dehors des offres promotionnelles, le changement de formule d’abonnement au sein d’une même offre (par exemple une offre triple-play) est gratuit. Il est également gratuit lors d’un transfert d’abonnement dans le cadre d’un déménagement sur les zones d’éligibilité aux services de QOONTOO, si ce transfert est techniquement réalisable. Le précédent montant total d’abonnement sera valable jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle offre choisie par le Client.

Concernant les services de Téléphonie fixe :

− L’attribution d’un nouveau numéro de téléphone géographique par QOONTOO peut, à titre exceptionnel, être demandée par le Client. Cette demande, qui doit être dûment justifiée, sera facturée conformément au tarif en vigueur au jour de la demande.

− Le portage du numéro de téléphone attribué par le précédent opérateur du Client est facturé au tarif en vigueur.

Pour le service complémentaire « Option d’appels en illimité depuis un fixe  vers  mobiles  France métropolitaine » l’attention du Client est attirée sur le fait que les appels passés depuis sa ligne fixe vers les mobiles, entre la date de souscription et la date d’activation, seront facturés au tarif en vigueur.

Les tarifs sont disponibles au service commercial de QOONTOO – 25 rue

Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11.

Le Client peut avoir accès au détail de l’intégralité de ses communications (appels, SMS, MMS, ...) incluses ou non dans ses forfaits sur demande soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11, Ces données sont fournies tous les mois autour du dix (10) et couvrent la période de consommations du mois précédant.

QOONTOO met aussi à la disposition du Client, soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11. L’actualisation des communications téléphoniques émises depuis un téléphone fixe se fait le lendemain à partir de 10h. Celles émises depuis un téléphone mobile se fait le lendemain à partir de 15h.

Le montant de l’ensemble des communications incluses dans l’abonnement, en dépassement, hors forfaits ou hors abonnement est mentionné sur la facture suivante. Le relevé détaillé des communications du Client établi par QOONTOO est présumé exact. Le Client peut néanmoins en apporter la preuve contraire en cas de contestation des numéros d’appel y figurant. Cette preuve doit être circonstanciée.

Les  données  figurant  sur  le  journal  d’appel,  disponibles soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11, sont non contractuelles et fournies à titre indicatif. Les transferts d'appels vers mobiles  et  numéros  fixes  n’apparaissent  pas  dans  le journal d'appels et peuvent faire l’objet d’une facturation au Client.

Les Clients abonnés à Canal+ règlent le montant de leur offre directement auprès de Canal+ qui établit les factures correspondantes.

Un duplicata de facture pourra être délivré au Client sur sa demande mais sera facturé au tarif indiqué dans la liste des tarifs des prestations en vigueur au moment de la demande. Un exemplaire de la facture reprenant le détail des communications du Client abonné au service de Téléphonie fixe et/ou mobile est disponible gratuitement soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11.

Des frais de dossier de trente (30) euros TTC seront facturés au Client :

− Qui a souscrit à l’un des services de QOONTOO, y compris dans le cadre d’un transfert, mais qui ne souhaite plus en bénéficier avant installation de la prise ou activation du signal,

− Pour la résiliation d’un service présent au sein d’une offre (hors offres de bienvenue) avant la fin de la période minimale d’engagement,

−	Si ce dernier reste injoignable pour fixer un rendez-vous concernant l’installation/activation de la prise,
−	Pour changement d’offres (hors offres de bienvenue) plus de deux (2) fois par an durant la période minimale d'engagement d'un an
	(hors options et bouquets TV),
−	Pour                 passage           à                      la                         concurrence    avant               raccordement de l’installation,
−	Pour annulation du Contrat sur le réseau historique suite à  un rendez-vous d’installation/activation de la prise.

Le Client est redevable du montant de chacun de ses abonnements mensuels et ce jusqu'à la date de résiliation de l’un de ses services ou du Contrat, dans le respect de la durée minimum liée à chaque abonnement.

Des frais de procédure seront facturés au Client au tarif en vigueur en cas de déconnexion pour impayés. Ces frais seront à payer avant la signature d’un nouveau Contrat.

Une avance sur le montant des consommations téléphoniques pourra être demandée au Client si QOONTOO estime que ce dernier peut se retrouver en difficulté de paiement du fait de fortes consommations en dépassement de forfait, hors forfaits ou hors abonnement. Cette avance viendra en déduction des sommes dues et à venir du Client.

Le Client s’engage à informer sans délai QOONTOO de la perte ou du vol de sa ou ses cartes(s) SIM, auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11, (le mot de passe d’accès à la messagerie est lié au numéro de téléphone mobile et figure sur les Eléments de Contrat). QOONTOO procédera alors à la suspension de la ligne mobile liée à la carte SIM perdue ou volée et le Client restera redevable du montant de son forfait mensuel ainsi que de l’ensemble des communications passées jusqu’au moment de la déclaration de perte ou vol. En cas de vol, il est conseillé au Client de déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

La ligne sera suspendue mais pas la facturation de l’abonnement mensuel. Une nouvelle carte SIM, facturée au tarif en vigueur, sera remise au Client.

QOONTOO tient à la disposition de ses Clients soit auprès du service commercial de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com, soit auprès de l’assistance clientèle au 09 74 67 11 11,, l’ensemble des documents commerciaux ainsi que les tarifs de ses prestations.

9. Modalités de facturation et de paiement :

La facture peut être réglée via les moyens de paiement précisés en fin de paragraphe. QOONTOO demande cependant au Client de privilégier le prélèvement automatique des factures mensuelles. Les Clients prélevés obtiendront une Référence Unique de Mandat (RUM) qui leur sera affectée via l’outil de facturation et qui sera visible sur leurs factures et sur leur Espace Client.

Les factures sont établies terme à échoir, c’est-à-dire par mois d’avance, et payables, au plus tard, à la date indiquée sur la facture, qui correspond généralement à la date de prélèvement choisie par le Client parmi celles proposées par QOONTOO. Le Client prélevé devra donc avoir préalablement remis à QOONTOO un relevé d’identité bancaire (RIB) et un mandat SEPA valides et devra l’informer immédiatement de toute modification ultérieure.

Toutes les communications téléphoniques sont, quant à elles, facturées à terme échu et apparaîtront donc sur la facture du mois suivant. Lors de la résiliation, le Client ayant des consommations en dépassement de forfait, hors forfait ou hors abonnement, recevra une facture le mois suivant celui de la résiliation.

Le Client ayant souscrit au service gratuit « facture électronique » et qui en aura fait la demande à QOONTOO par mail ou téléphone, recevra  ses factures par  mail,  mensuellement  ou trimestriellement. Le Client peut cependant demander à recevoir également une facture papier en contactant QOONTOO. La facture est disponible dans le système de facturation de QOONTOO pendant douze (12) mois glissants.

Si le Client opte pour la facturation mensuelle terme à échoir, c’est-à-dire par mois d’avance, il pourra régler ses factures par prélèvement.

Si le Client opte pour la facturation trimestrielle terme à échoir, c’est-à-dire par trimestre d’avance, il pourra, à son choix, régler ses factures par prélèvement ou virement, ainsi que par chèque, en les envoyant au service facturation de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers.

10. Recouvrement des impayés :

À tout moment le Client rencontrant des difficultés de paiement peut prendre contact avec QOONTOO afin d’analyser sa situation et de définir des modalités de paiement de sa dette, notamment d’un échelonnement.

En cas d’impayés (non-paiement d’une facture ou rejet d’un prélèvement), le Client est relancé par QOONTOO par courriers avant une éventuelle facturation de frais pour impayés. Sauf pour les Clients consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources, des frais pour impayés seront facturés au tarif en vigueur si le Client ne régularise pas sa situation dans le délai de huit (8) jours imparti rappelé dans le courrier de relance.

Tout Client abonné à un service à usage professionnel n'ayant pas réglé sa facture à sa date d'exigibilité, conformément aux articles L441-10 II et D4415 du Code de Commerce, et cela sans qu’il soit besoin d’un rappel, se verra appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (non soumise à TVA) d'un montant de quarante euros (40€) pour chaque facture payée en retard, ainsi, le cas échéant, que des pénalités de retard au taux  d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En l’absence de réaction du Client abonné à titre particulier ou professionnel, QOONTOO procédera tout d’abord à la suspension des services jusqu’à complet paiement du prix avec maintien de la facturation et éventuellement du prélèvement sans application d’aucun frais. Suite au complet paiement du Client, les services pourront être réactivés le soir même si le Client en fait la demande avant 17h et que son complet paiement est effectif. Dans le cas contraire, les services seront réactivés au plus tôt le jour ouvré suivant après 18h, sous réserve de l’effectivité du complet paiement.

En l’absence de complet paiement dans le délai imparti, QOONTOO procédera alors à la déconnexion totale des services et à la résiliation du ou des services concernés par les impayés. Le Client souhaitant à nouveau bénéficier des services de QOONTOO devra régler l’intégralité de sa dette et signer un nouveau Contrat. Les frais de déconnexion seront facturés au tarif en vigueur au jour de sa réalisation. En cas d’impayés persistants, QOONTOO se réserve le droit de transmettre le dossier d’impayés à un Huissier de Justice ou à un service de recouvrement externe. Tous les frais judiciaires liés au recouvrement des créances impayées sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où un tiers payeur est spécifié au Contrat, le Client n’est pas exonéré de son obligation de paiement. En cas de défaillance dudit tiers, il reste donc redevable du paiement de ses factures. Il est précisé que le Client rencontrant des difficultés financières peut s’adresser à différents organismes susceptibles de lui accorder une aide.

Dans le cas d’un abonnement à l’offre Canal+, cette dernière gère directement le recouvrement des sommes correspondantes. Si le Client fait l’objet d’une déconnexion pour impayés auprès de QOONTOO, il perd son droit d’accès à l’offre Canal+, et ce même si ses factures Canal+ ont été honorées. Si Canal+ déconnecte le Client suite à des impayés concernant l’offre Canal+, mais qu’il n’a pas d’impayés envers QOONTOO, le Client bénéficie toujours des services et prestations souscrits auprès de QOONTOO.

Dans le cas d’un abonnement à un service de Téléphonie mobile, l’ensemble des communications (appels, data…) en dépassement ou hors forfaits sont dues jusqu’au jour de la coupure, même si l’abonnement est suspendu par le Client dans le cadre de la perte ou du vol de sa carte SIM. Quel que soit le service, la suspension temporaire à la demande du Client n’est pas possible.

11. Prescription :

En application de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques, toute demande faite par le Client en restitution du prix des prestations payées à QOONTOO se prescrit à l'issue d'une période d'un (1) an à compter du jour du paiement.

Toute demande faite par QOONTOO au Client, concernant des sommes dues au titre des prestations dont il a bénéficiées, se prescrit à l'issue d'une période d'un (1) an à compter de la date d’exigibilité des dites sommes.

12. Résiliation :

12.1 Résiliation à l’initiative du Client  

Toute résiliation du Contrat ou d’un ou plusieurs services doit être communiquée par écrit à QOONTOO (QOONTOO - service commercial – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit communiquer sa nouvelle adresse en cas de déménagement et s’assurer de la prise en compte effective de sa demande et de la réception de sa facture de résiliation.

La résiliation à l’offre Canal+ doit être résiliée auprès de Canal+ et selon leurs Conditions Générales de Vente.

La résiliation du service de Téléphonie peut résulter également d’une demande de portabilité sortante effectuée par le Client auprès d’un nouvel opérateur. Des frais pourront être appliqués au Client si la durée minimale d’engagement n’est de ce fait pas respectée. Le cas échéant, il appartient au Client de demander par écrit à QOONTOO la prise en compte de la résiliation de ses autres abonnements.

•       Résiliation à tout moment à l’issue de la période minimale d’engagement

A l’issue de la période minimum d’engagement correspondante, le Client peut résilier le Contrat ou l’un des services à tout moment, gratuitement. Néanmoins, le service de Téléphonie fixe étant lié au service Internet, le service Internet ne pourra pas être résilié avant la fin de la période minimale d’engagement d’un (1) an.

•      Résiliation sans motif avant la fin de la période minimale d’engagement

Lorsque le Client est engagé pour une période minimum d’engagement, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la période minimum d’engagement.

Des frais de résiliation anticipée de quatre-vingt-dix (90) euros TTC seront en outre facturés au Client en cas de résiliation avant la fin de la période minimum d’engagement, sauf cas de force majeure ou justification de l’un des motifs légitimes tel qu’énoncés ci-après.

•      Résiliation avec motif avant la fin de la période minimale d’engagement

Un Contrat ou un service peut être résilié avant la fin de la période minimum sans aucun frais de résiliation et sans facturation de la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel en cas de : - force majeure 

-     de la survenance et de la justification de l’un des motifs légitimes suivants :

•      un changement majeur de la situation personnelle du

Client :

o   licenciement, 

o   hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3mois), 

o   difficultés financières importantes à condition que le Client ait formé une demande de traitement de situation  de surendettement en

                          Commission      de       Surendettement       des

Particuliers jugée recevable, o incarcération.

•      en cas de déménagement du Client lorsque le transfert des services à la nouvelle adresse du Client n’est pas possible (par ex : si le nouveau logement / local professionnel du Client n’est pas éligible à l’une des offres de QOONTOO). Dans ce dernier cas, le Client devra prévenir QOONTOO au moins huit (8) jours avant son déménagement et fournir à QOONTOO l’adresse à laquelle sa facture de résiliation devra être envoyée. Si QOONTOO ne dispose pas de la nouvelle adresse, les courriers seront envoyés à la dernière adresse connue. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses données à QOONTOO.

-     Conformément à l’article L224-34 du Code de la Consommation, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelle des services Téléphonie Fixe et/ou Mobile, et les performances mentionnées dans le Contrat. Il est précisé que lorsque le Client choisit de conserver des équipements terminaux subventionnés inclus dans le Contrat, il pourra lui être demandé en contrepartie conforme à l’article L.224-34 du Code de la consommation.

-     Au cours des quatre (4) mois qui suivent l’information sur une modification dans les conditions de l’article 23.

 

Tout motif de résiliation devra être justifié à QOONTOO par le Client (par exemple : fourniture d’un état des lieux de sortie, attestation de surendettement, …). A défaut de justification par écrit du motif de résiliation anticipée sous 8 (huit) jours ouvrés, le cachet d’entrée chez QOONTOO faisant foi, QOONTOO facturera des frais de résiliation anticipée au tarif en vigueur au jour de la facturation ainsi que l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la période minimum d’engagement.

•       Résiliation pour faute de QOONTOO

Se reporter au paragraphe 12.3 « Résiliation pour faute du Client ou de QOONTOO » ci-après.

12.2 Préavis de résiliation des services offerts par QOONTOO

Pour un Client abonné à un service à usage domestique et personnel et conformément au Code de la Consommation (art. L224-39), la durée du préavis de résiliation est fixée à dix (10) jours francs par QOONTOO. Ce délai court à compter du lendemain de la réception par QOONTOO du courrier recommandé du Client accompagné des pièces justificatives. Si le délai de préavis se termine un dimanche ou jour férié, il et prorogé au jour ouvrable suivant. Un courrier confirmant la date de résiliation est adressé au Client par QOONTOO. Le service sera accessible au Client jusqu'au dernier jour du préavis et la facturation s'arrêtera au jour de la coupure du service concerné. La durée du préavis pour les services à usage professionnel est alignée sur celle des abonnements à usage particulier, soit dix (10) jours francs à compter du lendemain de la réception par QOONTOO du courrier recommandé du Client accompagne des pièces justificatives.12.3 Résiliation pour faute du Client ou de QOONTOO

Chaque partie pourra également résilier le Contrat en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après avoir adressé à celle- ci un courrier recommandé de mise en demeure, resté infructueux pendant quinze (15) jours. Cette résiliation pourra notamment intervenir en cas de non-paiement par le Client de ses factures. Néanmoins, pour le cas où le Client aurait déposé un dossier de demande d’aide en vue de la prise en charge du montant de ses factures, les services Téléphonie seront maintenus jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide. En cas de refus de prise en charge de ses factures par le service d’aide et de non- paiement par le Client, le(s) service(s) Téléphonie sera(ont) résilié(s). QOONTOO se réserve le droit de résilier le(s) service(s) de Téléphonie ou le Contrat si les montants impayés sont estimés trop importants et mettent en péril la situation financière du Client.

12.4 Résiliation à l’initiative de QOONTOO

QOONTOO se réserve également le droit de résilier unilatéralement le Contrat si le Client ne récupère pas son ou ses équipement(s) dans un délai de trois (3) mois suivant la signature du Contrat. Dans ce cas, tous les travaux réalisés par QOONTOO ou ses sous-traitants seront facturés au Client aux tarifs en vigueur.

De plus, s’il apparaît que le Client est débiteur de QOONTOO au titre d’un Contrat d’abonnement TV et /ou Internet et Téléphonie fixe et mobile à une autre adresse que celle indiquée lors de la souscription ou à un autre nom, QOONTOO se réserve le droit de mettre fin au nouveau Contrat dès la découverte de cette dette, et facturera en sus des frais de résiliation au tarif en vigueur au jour de la facturation. Une fois sa dette réglée, le Client pourra signer un nouveau Contrat.

Le Client reste redevable vis-à-vis de QOONTOO du montant des sommes restant dues jusqu’au jour de la résiliation effective indiquée par QOONTOO.

12.4 Décès du Client

En cas de décès du Client, il appartient aux ayants droits d’en informer QOONTOO au plus tard sous trois (3) mois, de résilier le Contrat d’abonnement et de restituer le ou les matériel(s) à QOONTOO conformément à l’article 13 ci-après. Sauf en cas de renonciation à héritage justifiée auprès de QOONTOO, les héritiers restent redevables des sommes dues par le Client jusqu’au jour de la résiliation et devront fournir à QOONTOO les coordonnées de tout notaire en charge de la succession.

13. Restitution du ou des matériel(s) :

Lors de la résiliation du Contrat, QOONTOO indiquera au Client s’il a :

−

L’obligation de déposer le matériel dans un centre de tri et de recyclage ou

−

L'obligation de rapporter l’ensemble des équipements fournis par QOONTOO dans leur emballage d'origine (au siège de QOONTOO - service commercial – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par envoi postal à la même adresse). Cette restitution devra intervenir dans les dix (10) jours suivant la date de résiliation du service. La restitution pourra faire l'objet d'un document écrit remis au Client sur lequel seront indiqués les éléments restitués et les éventuels coûts de remplacement des pièces manquantes. La vérification du bon fonctionnement de ou des équipement(s) est réalisée ultérieurement. En cas de non-fonctionnement, les frais de remise en état ou de remplacement pourront être facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la restitution. En cas de nonrestitution de ou des équipement(s), QOONTOO facturera le matériel et/ou les équipement(s) au tarif en vigueur. Tout impayé pourra faire l’objet d’un recouvrement amiable puis judiciaire (frais correspondants à la charge du Client). La facture correspondante pourra être prélevée pour les Clients bénéficiant de ce mode de paiement. La facturation sera maintenue même si le Client restitue son matériel après la facturation.

14. Transfert du Contrat :

Lors de son déménagement, au lieu d’une résiliation, le Client peut opter pour un transfert de son Contrat à sa nouvelle adresse, à la condition expresse que cette dernière soit éligible aux offres de QOONTOO, et qu’il soit à jour du paiement de l’ensemble de ses factures.

Les frais de mise en service peuvent éventuellement être pris en charge par QOONTOO. En fonction des services souscrits avant le transfert, la prise correspondante pourra être éventuellement installée gratuitement par QOONTOO ou par ses sous-traitants, à raison d’une prise par logement / local professionnel. Le transfert peut être demandé par le Client dans les trois (3) mois qui suivent la résiliation de son Contrat. Le transfert peut éventuellement entraîner des modifications des services souscrits. Toute demande de transfert devra être suivie d’effet sous trois (3) mois à compter de la signature du Contrat, assorti d’une nouvelle période minimale d’engagement de 12 (douze) mois.

Dans tous les cas, le Client doit prendre contact avec QOONTOO afin de valider les modalités de transfert de son Contrat.

15. Assistance téléphonique TV, Internet et Téléphonie :

QOONTOO met à la disposition de ses Clients, du lundi au vendredi entre 8h00 et 20h00 et le samedi entre 9h00 et 20h00 une Assistance téléphonique accessible via le numéro 09 74 67 11 11 (prix de l’appel selon opérateur et inclus dans les forfaits illimité et mobile de Téléphonie QOONTOO) ; en dehors des horaires mentionnés, répondeur relevé par les équipes d’astreinte. Cette Assistance ne prendra en compte que les questions strictement liées à la réception des chaînes TV, à l'établissement de la connexion ou à l'utilisation des logiciels fournis ou mis à disposition par QOONTOO et à l’utilisation des services de téléphonie fixe et mobile. En cas de modification des horaires et des prix de l'Assistance téléphonique, QOONTOO s'engage à en informer préalablement le Client dans les conditions de l'article 23 et à conserver un niveau de service équivalent.

Pour chaque appel du Client au service d’Assistance téléphonique, le Client sera identifié et les informations recueillies pourront être stockées et traitées par QOONTOO. Le Client qui a opté pour des services à usage professionnel sera traité prioritairement.

16. Engagements et indemnisations :

QOONTOO fera ses meilleurs efforts pour garantir une continuité des services, sous réserve des contraintes et aléas indépendants de sa volonté affectant la continuité et la qualité du service et ne pouvant être raisonnablement surmontés ou évités malgré les précautions prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des réseaux gérés par QOONTOO.

Les contraintes et aléas peuvent être soit :

− Inhérents aux matériels ou aux logiciels utilisés par QOONTOO ou par le Client compte tenu des connaissances acquises en la matière et des technologies utilisables ;

− Extérieurs aux réseaux dans le cas d’actions de tiers, volontaires ou accidentelles, d’incendie, d’explosion ou d’accident de toute nature.

Ces cas ne sont pas limitatifs et peuvent constituer un cas de force majeure pouvant entraîner une suspension temporaire des obligations des parties.

16.1 Nécessité de contacter l’Assistance

Lorsque le Client constate une défaillance des services souscrits, qu’elles qu’en soient l’origine et la teneur, il devra en aviser l’Assistance de QOONTOO dans un délai de six (6) jours ouvrés. Le Client devra fournir à l’Assistance tout document justificatif en sa possession à l’appui de sa demande. Dès lors, QOONTOO et le Client s’efforceront d’identifier la cause de la défaillance et d’y apporter la solution adéquate.

L’Assistance, après avoir qualifié le problème rencontré, définira  avec  le  service  Commercial  de QOONTOO,  si  la situation ouvre droit, au profit du Client, à une indemnisation de la part de QOONTOO, et ce conformément aux cas énumérés ci-dessous.

La demande d’indemnisation devra être adressée par écrit au Service Commercial de QOONTOO à Angers, dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la validation du problème par l’Assistance de QOONTOO.

16.2 Interventions sur les réseaux

QOONTOO est autorisée à interrompre ses services pour effectuer des travaux de toute nature sur le réseau. Les travaux programmables à l'avance (entretien, extension, maintenance, mises à jour etc.) seront effectués, dans toute la mesure du possible, en dehors des heures de grande fréquentation des services. Le Client sera informé par mail de la date et de la durée d’intervention au moins quarante-huit (48) heures avant l’intervention, à condition que ce dernier ait fourni à QOONTOO une adresse mail de contact à jour.

Des interruptions non programmées peuvent également survenir, notamment en cas de panne sur le réseau électrique ou d’évènements climatiques privant les abonnés de courant et entraînant par ricochet un arrêt total ou partiel des services. Des interruptions, notamment du service Téléphonie, peuvent également survenir en raison de la technologie de voix sur IP.

Du fait de ces cas de force majeure, QOONTOO ne peut garantir un fonctionnement des services 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept). Dans tous les cas, QOONTOO fera ses meilleurs efforts pour rétablir les services le plus rapidement possible.

QOONTOO prendra soin, dans la mesure du possible, d’informer le Client de toute intervention.

Les interruptions programmées, relevant d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers ou étant imputable au Client n’ouvrent pas droit, au profit de ce dernier, à une quelconque indemnisation.

16.3 Disponibilité du service Internet

QOONTOO s’engage à assurer une disponibilité du Service d’accès à Internet supérieure ou égale à quatre-vingt-dix- sept (97 %) sur son réseau de QOONTOO.

En cas d’interruption non-programmée des services, le Client devra en informer l’Assistance et QOONTOO s’engage à rétablir les services interrompus dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la prise en compte de l’incident par l’Assistance.

Le dépassement de ce délai de rétablissement ouvre droit au profit du Client à une indemnité forfaitaire, globale et définitive équivalant à (1) un mois d’abonnement au tarif en vigueur au jour de la prise en compte de la demande par QOONTOO.

Ce dédommagement n’est pas dû dans le cas où le retard n’est pas imputable directement à QOONTOO, relève d’un cas de force majeure, d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers ou est imputable au Client.

16.4 Niveaux de débits

Conformément au Code de la Consommation (art D224- 58), QOONTOO met à disposition du Client les débits montants et descendants de ses offres sur tous ses supports commerciaux et notamment sur le récapitulatif contractuel qui lui est remis lors de sa souscription. Le débit internet proposé est un débit maximum alloué et varie en fonction des équipements du Client et de leurs capacités techniques. Pour les offres internet, il s’agit d’un débit partagé au sein du foyer pour tous les équipements connectés. Le débit maximum descendant dépend de la configuration des équipements du Client et ne relève pas de la responsabilité de QOONTOO.

Le Client, qui aurait constaté des niveaux de débits montants et descendants ne correspondant pas à l’offre souscrite, et ce au cours du mois écoulé, devra prendre contact avec l’Assistance de QOONTOO et lui transmettre les copies écran des tests de bande passante réalisés sur le site de QOONTOO.

Pour le cas où le problème de débit serait avéré, il pourrait prétendre à une indemnisation. Il devra en faire la demande par écrit au Service Commercial

de QOONTOO à Angers dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la validation du problème par l’Assistance de QOONTOO.

L’indemnité forfaitaire, globale et définitive accordée au Client est de dix (10) euros TTC et ce quelle que soit la durée du dysfonctionnement.

Ce dédommagement n’est pas dû dans le cas où le retard n’est pas imputable directement à QOONTOO, relève d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers ou est imputable au Client.

16.5 Portage ou changement de fournisseur

En cas de faute de QOONTOO étant à l’origine d’un retard dans le portage du numéro du Client, d’une perte d’un numéro à porter, d’une nonprésentation de QOONTOO à un rendez- vous de service ou d’installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, QOONTOO a mis en place un mécanisme d’indemnisation du Client , conformément à l’article L224-42-1 du Code de la Consommation. Les indemnités seront versées au Client dans les trente (30) jours suivant sa demande formulée à l’adresse suivante : 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 ANGERS, L'indemnisation perçue par le Client n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.

16.6 Délai de mise en service

En cas de faute de QOONTOO étant à l’origine du non-respect du délai de raccordement indiqué aux conditions particulières, le Client bénéficiera d’une indemnisation équivalente à un (1) mois d’abonnement offert, au tarif prévu dans son Contrat. Toutefois, en cas de retard imputable à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au Client, l’indemnité ne sera pas due.

17. Propriété des installations et des équipements :

Les équipements remis, envoyés ou installés par QOONTOO ou ses soustraitants, sont mis à la disposition du Client pour son usage exclusif et restent la propriété de QOONTOO. A ce titre, ils devront être maintenus en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’interdit d’endommager, de démonter et d’emporter tout équipement sous peine de se voir facturer leur remplacement,   réparation ou réinstallation dans le logement / local professionnel concerné.

De même, tout équipement et accessoire fourni au Client par QOONTOO restent sa propriété et ne peuvent être saisis, vendus, loués, échangés ou prêtés à un tiers par le Client.

Le décodeur HD est fourni avec une carte à usage unique activable grâce à un code PIN strictement confidentiel et protégé par un code secret. Il comporte des droits permettant d'accéder aux options et aux bouquets thématiques choisis par le Client. Cette carte reste, dans tous les cas, la propriété de QOONTOO.

La carte SIM fournie par QOONTOO ne doit en aucun cas être cédée, louée, dupliquée ou dégradée. QOONTOO est habilitée à demander au Client, pour des raisons de sécurité ou de service, de détruire la carte SIM qui lui a été remise. Le Client a l’obligation de procéder à cette destruction et doit faire le nécessaire pour résilier tout abonnement relatif à des services additionnels souscrits auprès de fournisseurs tiers. La responsabilité de QOONTOO ne pourra être recherchée en cas de non-respect de ses engagements par le Client auprès des dits tiers.

Les équipements sont fournis dans leur emballage d'origine et sont accompagnés de divers accessoires. L'ensemble de ces pièces est placé sous la responsabilité du Client qui en a la garde et est donc responsable de leur éventuelle détérioration, notamment en cas d'orage, d’intempéries ou d’une mauvaise utilisation de l’appareil, entraînant leur mise hors service. Le Client s’interdit d’effectuer toute ouverture de quelque nature que ce soit sur les matériels qui restent la propriété exclusive de QOONTOO. La remise en état ou le remplacement de ces éléments en cours de Contrat seront facturés au Client, sauf en cas de détérioration imputable à QOONTOO.

QOONTOO peut proposer des équipements reconditionnés dans le cadre de l'offre « Equipement(s) reconditionné(s) » dont les mentions légales sont disponibles au siège de QOONTOO 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com.

18. Maintenance du réseau :

Pour pouvoir assurer la maintenance normale du réseau déployé par QOONTOO, le Client autorise QOONTOO, ses partenaires et leurs prestataires habilités à accéder à toute installation raccordée à celui-ci. Le Client signalera immédiatement à l’Assistance téléphonique de QOONTOO tout dérangement survenu dans le fonctionnement de ladite installation, qu'il s'engage à rendre accessible aux agents QOONTOO ou mandatés par elle, ou ses partenaires.

Ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance normale et feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur au jour de l'événement, les interventions, dépannages et remises en état relatifs notamment aux :

−	Interventions liées à un dysfonctionnement des installations situées en aval de la prise ;
−	Interventions de QOONTOO ou de ses partenaires sur les installations du Client et à la demande de ce dernier ;
−	Interventions sur des équipements de QOONTOO utilisés de façon non conforme à leur destination normale ;
−	Chocs, dommages électriques, dégâts des eaux, orages, incendies ou tout autre événement susceptible d'endommager les équipements de QOONTOO ;
−	Interventions sur les installations de QOONTOO, par des tiers non habilités ;
−	Prestations d'installation et de maintenance d’équipement(s), effectuées par QOONTOO ou ses partenaires au domicile du Client. Avant toute intervention, le Client devra effectuer une sauvegarde de ses fichiers, QOONTOO ou ses partenaires ne pouvant être tenus pour responsables d'éventuelles pertes de données ;
−	Déplacements des techniciens suite à un appel non justifié par un problème relevant de la maintenance.

19. Maintenance du matériel :

La maintenance du ou des équipement(s) mis à disposition du Client est de la compétence exclusive de QOONTOO et s’effectue au siège de QOONTOO. Le Client s'interdit donc d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur ce matériel. Cette maintenance est assurée gratuitement par QOONTOO pendant les horaires d'ouverture des bureaux de QOONTOO. Toute demande d'intervention consécutive à une mauvaise manipulation par le Client ou un tiers fera l'objet d'une facturation au Client, au tarif en vigueur au jour de sa survenance.

20. Portabilité entrante et sortante :

La date de portage ne peut faire l’objet d’aucune modification de la part du Client qui est informé que le service de Téléphonie concerné est susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage. QOONTOO demande donc au Client, lors d’une portabilité entrante ou sortante, de prendre toute disposition utile afin que la suspension du service ou les perturbations le jour du portage soient sans conséquence pour lui.

20.1 Portabilité entrante

La portabilité entrante consiste pour le Client, titulaire de la ligne, à pouvoir continuer à utiliser le numéro de téléphone fixe et/ou mobile qui lui a été attribué par un autre opérateur que QOONTOO.

Si le Client opte pour la portabilité entrante, QOONTOO adresse une demande à l’opérateur cédant, le Client donnant ainsi mandat à QOONTOO en vue d’effectuer les démarches et opérations techniques nécessaires. Pour ce faire, le Client doit fournir à QOONTOO un document émanant de

Commenté [JC1]: Cette indemnité n'est pas versée dans le cadre d'une médiation. Il s'agit d'une indemnité qui doit être automatiquement versée en cas de survenance de l'événement et de demande du client. L'article L224-42-1 du Code de la consommation précise notamment que le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur.

Commenté [FB2R1]: Ok : modification de l'article à effectuer en conséquence?

Commenté [auteur3R1]: @Fabrice : à ce stade, nous n'avons QUE l'adresse postale de QOONTOO, et non une adresse mail.  A voir si vous souhaitez  : 

- intégrer une adresse mail dédiée aux résiliations - ou si vous souhaitez utiliser l'adresse générique Qoontoo contact.

son opérateur sur lequel figure le Relevé d’Identité Opérateur (RIO) correspondant à sa/ses lignes de téléphone(s) fixe(s) et/ou mobile(s). Sans ce document QOONTOO n’acceptera aucune demande de portabilité entrante. Le Client peut obtenir le ou les RIO avec demande d’envoi à son adresse postale, sur son mail ou par SMS :

− S’il est encore abonné auprès de son opérateur en composant depuis sa ligne fixe ou mobile le 3179 (numéro gratuit),

− Ou s’il n’est plus Client auprès de son précédent opérateur : en composant un numéro d’appel gratuit propre à chaque opérateur et disponible auprès de celui- ci.

Cette demande entraîne uniquement la résiliation du Contrat de Téléphonie fixe et/ou mobile passé entre l’opérateur précédent et le Client. Il appartient au Client de résilier ses autres Contrats (TV et Internet) voire le Contrat Téléphonie fixe et /ou mobile mais seulement une fois que la portabilité entrante aura été effectivement réalisée par QOONTOO auprès de son ancien opérateur. L’ensemble du matériel (box, câble, …) doit, par la même occasion, être renvoyé au précédent opérateur. La portabilité entrante du numéro de téléphone fixe et/ou mobile ne pourra être effective que si la résiliation est acceptée par le précédent opérateur. Le Client reste tenu de toutes ses obligations, notamment financières, envers le précédent opérateur jusqu’au jour de la résiliation. QOONTOO ne peut pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de porter en entrant le numéro du Client, ni du délai de report ou du refus opposé par le précédent opérateur.

Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéro(s) pour lequel(s) il a demandé la portabilité entrante.

Le Client est informé que :

−	La portabilité entrante du ou des numéro(s) n’emporte pas le transfert des services dont il bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement,
−	Le service est susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage,
−	L’abonnement au(x) service(s) de Téléphonie fixe et/ou mobile est facturé conformément à l’article 8 des présentes. QOONTOO attire l’attention du Client sur le fait que, tant que la résiliation de son précédent abonnement auprès de son ancien opérateur n’est pas effective, il peut encore recevoir des factures au titre de cet abonnement alors que QOONTOO facture déjà son nouvel ou ses nouveaux abonnement(s),
−	La demande de portabilité pour la Téléphonie fixe est envoyée le jour de l’activation de la prise dans le logement/local.

20.2 Portabilité sortante

L’acceptation de la demande de portabilité sortante de l’abonné transmise par le nouvel opérateur du Client à QOONTOO est subordonnée aux conditions suivantes :

−	La demande de portabilité sortante ne peut être effectuée que par le nouvel opérateur du Client et sur la demande de ce dernier,
−	Le numéro fixe et/ou mobile porté ne peut faire l’objet d’une autre demande de portabilité simultanée,
−	Le Client a accès au(x) code(s) RIO (Relevé(s) d’identité Opérateur) correspondant à sa ligne de téléphonie fixe et/ou mobile QOONTOO en composant le 3179 (numéro gratuit) ou en prenant contact à commercial@qoontoo.com. Dans le cas où le Client a déjà résilié son abonnement de téléphonie fixe et/ou mobile auprès de QOONTOO, le ou les code(s) RIO est (sont) disponible(s) en composant le 0 805 08 41 98 (numéro gratuit) pendant quarante (40) jours ouvrés après la résiliation du Contrat d’abonnement à la Téléphonie fixe et/ou mobile.

L’acceptation de la demande de portabilité sortante sera confirmée au Client par le nouvel opérateur.

La demande de portabilité sortante entraîne la résiliation de la totalité du Contrat d’abonnement à l’exception du contrat de téléphonie mobile.

La résiliation prend effet au jour du portage effectif du ou des numéro(s) et uniquement pour ce ou ces service(s), sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement.

Le Client reste tenu des obligations qui le lient à QOONTOO et notamment:

    −   Du respect du délai minimum d’engagement d’un (1) an.

− Du paiement des communications en dépassement, hors forfait ou hors abonnement restant à facturer.

QOONTOO demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur. La responsabilité de QOONTOO ne saurait être engagée en raison d’une faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur de celui-ci et qui auraient pour effet de retarder, d’interrompre, de perturber ou d’empêcher le portage.

21. Annuaire :

Lors de la souscription au(x) service(s) de Téléphonie fixe et/ou mobile, le Client peut choisir ou non d’être inscrit dans la base de données des abonnés de QOONTOO. Cette base, sous réserve des droits exprimés par le Client en matière de protection de ses données, est mise à disposition des fournisseurs de renseignements téléphoniques et des éditeurs d’annuaire imprimés et électroniques qui en font la demande, et ce, à des fins de parution et de communication au public.

Le Client garantit à QOONTOO l’exactitude de toutes les données personnelles fournies en vue de son inscription dans la base de données de QOONTOO et reste seul responsable de la conformité et de la mise à jour de ces informations.

QOONTOO n’est pas responsable de la non-reprise des données ou des données reprises de façon erronée par les éditeurs ainsi que de la date de publication des bases d’annuaire.

Le Client a la possibilité de s’opposer à tout moment et gratuitement à ce que son ou ses numéro(s) de téléphone fixe et/ou mobile ainsi que ses coordonnées soient publiés dans les annuaires et communiqués par les services de renseignement. Le Client peut également limiter à tout moment et gratuitement les critères de parution concernant ses coordonnées en prenant contact auprès du service Commercial de QOONTOO.

Ainsi, le Client peut choisir de ne faire apparaître que :

    −   L’initiale du prénom du titulaire du Contrat,

−    Les nom et prénom en entier du titulaire du Contrat et un autre prénom,

    −   Les nom et prénom du titulaire du Contrat et d’un tiers.

Et s’opposer :

−	A ce que l’adresse complète de son domicile figure sur les annuaires et services de renseignements,
−	A ce que ses données à caractère personnel soient utilisées dans des opérations de prospection directes par voie postale ou par voie de communications électroniques, à l’exception d’opérations concernant la fourniture du service et relevant de la relation contractuelle entre le Client et QOONTOO,
−	A ce qu’il figure dans des listes permettant la recherche inversée de son identité à partir de son numéro de téléphone.

En parallèle, le Client peut s’inscrire librement et gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », via le lien https://www.bloctel.gouv.fr/ ou adresser un courrier à Société Opposetel, Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes.

22. Responsabilités :

Responsabilité de QOONTOO :

Dans le strict cadre du Contrat souscrit par le Client, QOONTOO ne pourra être tenue pour responsable que des dommages personnels, directs et certains subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou causé par sa faute, à charge pour le Client de prouver l'existence du dommage, le préjudice et le lien de causalité les liant. En l'absence de dol ou de faute lourde de QOONTOO, seuls les dommages prévisibles seront indemnisés.

QOONTOO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la résiliation par le Client des services souscrits auprès de son précédent opérateur, notamment si cette résiliation est réalisée avant la pose et l’activation de la prise QOONTOO dans son logement/local.

De même, QOONTOO ne saurait être tenue pour responsable des  pannes,     coupures     de     lignes,  mauvaises configurations de matériel, des équipements, etc. qui ne sont pas sous son contrôle direct ou qu'elle n'a pas fournis, et notamment des liaisons de tout type assurées par d'autres prestataires. QOONTOO ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant sur le réseau Internet. En l'absence de faute de sa part, QOONTOO ne saurait être tenue pour responsable de tous dégâts accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par le biais de leur connexion à Internet.

De  même,  la  responsabilité  de  QOONTOO  ne  pourra  être engagée  au  titre  des  services  de  Téléphonie  mobile fournis au Client par des opérateurs tiers, notamment étrangers, ni de toute perturbation ou interruption lors d’un appel international, QOONTOO ne pouvant garantir la continuité de service sur des réseaux tiers, qui plus est étrangers. QOONTOO ne pourra être tenue pour responsable du contenu de tout SMS ou MMS qu’elle n’aura pas rédigés, ni de la perte ou de la dénaturation de ceux-ci dues à un espace de stockage insuffisant sur la carte SIM ou le téléphone du Client.

Enfin, la responsabilité de QOONTOO ne pourra être engagée du fait de l’infection ou de la détérioration des données et logiciels du Client par tout virus présent sur le réseau internet, ni de toute intrusion dans les équipements du Client. Il est rappelé que QOONTOO est responsable de la qualité de la connexion depuis le nœud Internet jusqu'au point d'entrée du réseau, propriété de QOONTOO, situé au domicile ou dans le local du Client.

QOONTOO est responsable des outils logiciels mis à la disposition de ses Clients lors de la souscription du Contrat et nécessaires à la connexion et à l'échange de données entre le Client et la plate-forme informatique QOONTOO, sauf en cas d’utilisation par le Client non-conforme aux instructions de QOONTOO.

Responsabilité du Client :

Le présent Contrat n'exonère pas le Client de sa responsabilité civile et pénale dans le cadre des droits liés à l'utilisation de logiciels informatiques et de l'utilisation d'Internet et des outils informatiques liés. Le Client est responsable des informations qu'il fait transiter sur le réseau QOONTOO, en diffusion ou en lecture, même s'il n'en est pas le créateur. Le Client est responsable de sa propre sécurité informatique.

L'abonnement et les éléments de reconnaissance sont soit envoyés au Client par courrier postal, soit remis en mains propres au Client, soit envoyé par mail à l’adresse communiquée par le Client. Ils sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à un tiers sous peine de résiliation immédiate du Contrat par QOONTOO. Il est expressément convenu que le Client qui cède son Contrat en violation de l'interdiction ci-dessus, reste redevable du règlement du prix de l'abonnement et de l'intégralité des communications effectuées.

Restent également à la charge du Client, sans que puisse être recherchée la responsabilité de QOONTOO, les conséquences dommageables de ses fautes ou négligences ainsi que de celles des personnes ou des choses dont il a la garde.

Il est formellement interdit au Client, sous peine de résiliation de son abonnement et sans préjudice de tous dommages et intérêts et poursuites

:

−	D'introduire dans le réseau des perturbations de toute nature, notamment des virus ou des envois massifs d’e-mails non sollicités, de mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau ou le bon fonctionnement du service,
−	De se rendre coupable d'acte de piratage d'œuvres de tiers, notamment par le biais de téléchargement non autorisé,
−	De se rendre coupable d'intrusions non autorisées dans un système informatique par quelque moyen que ce soit,
−	D'apporter toute modification aux logiciels mis à sa disposition sans autorisation préalable de QOONTOO,
−	D'effectuer tous agissements visant à se connecter aux réseaux QOONTOO, sans abonnement, sous peine de se rendre coupable d'infraction,
−	D'utiliser sa connexion pour intervenir ou essayer d'intervenir sur des applications autres que celles mises à sa disposition dans le cadre de l'abonnement,
−	De partager, au détriment financier de QOONTOO, sa connexion avec des tiers autre que le cercle familial, privé ou salarial (en particulier technologie WIFI), de la céder, de la revendre partiellement ou totalement,
−	D'enfreindre les législations en vigueur relatives au respect des bonnes mœurs et de l'ordre public, à la diffamation, aux injures ou discriminations, à la protection de la vie privée (notamment droit à l'image) et de la propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur),
−	D’utiliser le service de Téléphonie fixe et /ou mobile :
−	A des fins autres que personnelles et familiales dans le cadre d’un abonnement à destination des particuliers,
−	En-dehors du cercle professionnel pour un Contrat à destination des professionnels,
−	En générant une consommation de communications supérieure à douze heures (12h) par jour,
−	A titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications,
−	De façon ininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en continue de numéros sur la ligne,
−	Sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS,
−	Pour l’envoi en masse de messages, de façon automatisée ou non, et ce, qu’elle qu’en soit la finalité,
−	A des fins de cession, revente totale ou partielle.

Ces cas ne sont pas limitatifs et QOONTOO se réserve le droit de résilier ou suspendre tout Contrat en cas d'agissement illicite ou illégal constaté par QOONTOO ou les autorités publiques compétentes. QOONTOO ne saurait être tenue pour responsable de tels agissements envers le Client ou les tiers.

Il est notamment rappelé ici que le piratage nuit à la création artistique et est passible de poursuites. Le Client reconnaît qu’en cas de manquement à cette obligation il pourra être identifié par tout ayant droit et par l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (Arcom) aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative et judiciaire. Le Client pourra recevoir des notifications relatives au dit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, le Client reconnaît que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et /ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à trois (3) ans d’emprisonnement et trois cents  mille (300 000) euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au Code Pénal (par exemple suspension d’abonnement à Internet).

• Protection des mineurs concernant les films de catégorie V Le visionnage de programmes de catégorie V (œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public averti) est susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales. Conformément au droit en vigueur, QOONTOO met à la disposition du Client un dispositif de contrôle parental, à savoir un système de verrouillage rendant impossible l’accès à ces programmes de catégorie V sans la saisie d’un code personnel (code PIN) que le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers. Le Client devra ainsi créer un code d’accès à ces programmes contenant au moins quatre (4) chiffres et dédié à cet usage, y compris s’il n’envisage pas de visionner de tels programmes, et préserver la confidentialité de ce code. Par la suite, le Client devra obligatoirement renseigner au préalable ce code pour accéder et visionner un de ces programmes. Dans tous les cas, QOONTOO invite le Client à se rapporter à la signalétique mise en place par les éditeurs des chaînes et/ou stations.

Dans le cadre du service de Télévision, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne lui est pas permis de diffuser ou d’enregistrer les programmes en vue d’une représentation ou reproduction publique, hors du cercle familial. Il s’engage donc à ne pas rendre lesdits programmes disponibles sur Internet.

Le Client reconnaît être informé par les présentes que, conformément à la Recommandation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et du Ministère de la santé, regarder la télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois (3) ans, peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans, … .

De même le Client reconnaît être informé que visionner des programmes en 3D peut entraîner des maux de tête, nausées, ….

Responsabilité des parties dans le cadre d’un hébergement de site web

Responsabilité de QOONTOO :

L’hébergement d’un site web sur le serveur de QOONTOO est soumis à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004. La prestation d’hébergement ne concerne que l’hébergement gratuit de pages personnelles. QOONTOO n'est soumise ni à une obligation générale de surveillance des informations transmises sur son réseau ou stockées dans ses équipements, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites, et ne saurait donc être responsable des contenus hébergés, cette responsabilité incombant au Client.

La responsabilité civile ou pénale de QOONTOO ne saurait être engagée du fait de son activité d'hébergeur ou à raison des informations stockées à la demande du Client, si elle n'a pas effectivement eu connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître le caractère illicite de cette activité ou de ces informations, ou si, ayant eu effectivement connaissance de ce qui précède, elle a agi promptement pour retirer les données ou en rendre l'accès impossible.

Le Client est informé que QOONTOO procède néanmoins, de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité judiciaire, à des opérations ciblées et temporaires de surveillance des contenus hébergés conformément à l’article 6 I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

De plus, au vu de l'obligation qui lui est faite de concourir à la lutte contre les crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine, QOONTOO a mis en place sur son site Internet telecoms.QOONTOO.net un lien permettant au Client de porter à la connaissance des autorités compétentes des actes ou informations illicites. En cas de découverte par QOONTOO de tels agissements, celle-ci en informera immédiatement les autorités compétentes et suspendra l'accès au site concerné. Les données personnelles collectées dans le cadre de l'hébergement de site ou de pages personnelles seront également transmises.

Responsabilité du Client :

Le contenu des pages personnelles hébergées gratuitement sur le serveur QOONTOO ne doit en aucun cas avoir un caractère commercial. Les associations à but non lucratif peuvent héberger des pages personnelles.

Les contenus qui transitent par le biais des équipements et du réseau de QOONTOO sont placés sous la responsabilité de leur créateur et non sous celle de QOONTOO. Le Client à l'obligation de respecter les bonnes mœurs et l'ordre public, les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur (le contenu de son site ou de ses pages personnelles ne doit pas nuire à la création artistique), le droit au respect de la vie privée, notamment le droit à l'image, cette liste n'étant pas exhaustive.

Le Client, éditeur d'un contenu sur Internet, a l'obligation de mettre à disposition du public les informations suivantes :

−	Noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone, éventuellement numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
−	Nom du directeur ou codirecteur de la publication, éventuellement nom du responsable de la rédaction ;
−	Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.

Les personnes éditant un contenu à titre non- professionnel peuvent, si elles ont transmis les informations ci-dessus à QOONTOO, ne mentionner sur leur site ou page personnelle que le dernier point ci-dessus.

A défaut de transmission des informations ci-dessus à QOONTOO, celle-ci se réserve le droit de ne pas mettre en ligne les éléments du Client.

QOONTOO peut être amenée à suspendre l’accès à tout site qui aurait pour objet de proposer un téléchargement illégal ou, de manière plus générale, qui enfreindrait les droits de tiers.

23. Modifications du Contrat par QOONTOO :

Conformément   à   l’article   L224-33   du   Code   de   la Consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles sera notifié par QOONTOO au Client, sur support durable,  au  moins  un  (1)  mois  avant  son  entrée  en vigueur.  S’il  n’accepte  pas  les  nouvelles  conditions contractuelles, le Client pourra résilier le service ou le Contrat sur lequel porte ces modifications, sans aucun frais ni droit à dédommagement, et ce dans les quatre (4) mois suivant la notification du projet de modification.

Ne sont pas concernées par le présent article les modifications contractuelles suivantes :

    −   Celles étant exclusivement prises au bénéfice du Client ;

− Celles ayant un caractère purement administratif et sans incidence négative pour le Client ;

    −   Celles découlant directement de la législation applicable. 

Toutes les modifications des conditions contractuelles sont disponibles au siège de QOONTOO - 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com.

24. Données personnelles

QOONTOO s’engage à ce que la collecte et le traitement des données des Clients soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi dite « Informatique & Libertés ».

24.1 Données collectées

Le Client est informé que QOONTOO collecte des données telles que des données d'identification (ex : nom, prénom, date et lieu de naissance, informations relatives au tiers payeur le cas échéant), des données relatives à la vie personnelle et familiale (ex : numéros de téléphone fixe et/ou portable, adresse de messagerie électronique, situation matrimoniale), des données relatives aux services souscrits et à la consommation qui en est faite (ex : données de connexion, enregistrement des appels au service d’assistance) et des données financières (coordonnées bancaires, mode de paiement des factures, mandat de prélèvement, etc.).

D’autres données sont générées par l’usage de ces services ou des matériels fournis par QOONTOO, dont le décodeur IP-TV, notamment les informations relatives aux communications émises et reçues, ou les informations de connexion aux services en ligne.

Pour ce qui est des services en ligne, il est précisé que le décodeur IP-TV, fourni par QOONTOO à tout Client en faisant la demande, ne contient aucune donnée à caractère personnel.

Afin de faire fonctionner son décodeur IP-TV (système Android), le Client doit créer et/ou enregistrer son compte Google sur cette dernière, QOONTOO n’ayant pas accès aux login et mot de passe du compte Google du Client.

Certaines applications sont déjà présentes sur le décodeur IP-TV, d’autres seront à installer directement par le Client. Pour s’y connecter, celui-ci devra respecter les spécifications de leurs éditeurs et y intégrer, si besoin, ses login et mot de passe. QOONTOO n’accède pas non plus à ces informations, contrôlées uniquement et le cas échéant, par les détenteurs des applications (chaîne TV par exemple).

De même, QOONTOO n’a pas accès aux données de consommation du

Client relativement à son usage des dites applications.

Conformément aux dispositions des présentes CGV, le Client peut faire appel au service support de QOONTOO (Assistance TV, Internet et Téléphonie par exemple). En cas de besoin et après accord du Client, celuici se connectera au décodeur IP-TV du Client et aura momentanément accès aux informations qui y sont stockées. Cet accès se fera dans le respect strict des données du Client et de la confidentialité de ses informations qui ne seront en aucun cas conservées et stockées par QOONTOO.

Afin d’assurer cette confidentialité et de protéger les données à caractère personnel du Client, celui-ci est invité à les supprimer de son décodeur IPTV avant toute restitution du matériel à QOONTOO, pour quelque cause que ce soit (remplacement, résiliation…). Pour ce faire, le Client pourra se reporter au manuel disponible au siège de QOONTOO 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers ou par mail à commercial@qoontoo.com

QOONTOO informe le Client que, lors de chaque restitution, elle procède à une remise en configuration « usine » de tout matériel entrant en sa possession, ce qui permet de s’assurer à nouveau de l’effacement de toutes les données à caractère personnel du Client.

24.2 Finalités de la collecte

QOONTOO utilise les données personnelles collectées auprès du Client pour fournir les services souscrits (prestations TV - Internet - Téléphonie, demandes de prestations complémentaires ou de services optionnels…), pour facturer ses prestations, pour procéder au recouvrement des sommes impayées ou pour la gestion des comptes Clients (envoi d’extraits ou de relevés de comptes, transmission d’informations nécessaires ou importantes) et, le cas échéant, pour les finalités visées dans la Politique relative aux données personnelles. Les traitements réalisés à ces fins sont nécessaires à l’exécution du Contrat qui lie le Client à QOONTOO.

QOONTOO est également amenée à proposer au Client des offres en lien avec les services auxquels il a souscrits, à lui soumettre des enquêtes de satisfaction ou à lui proposer de participer à des évènements (salons, concerts…) dans le cadre de campagnes promotionnelles ou de communication, et ce sur la base de l’intérêt légitime de QOONTOO ou de tiers, partenaires de QOONTOO.

Ces données sont par ailleurs conservées et/ou transmises aux autorités compétentes dans le strict cadre des obligations légales de QOONTOO (réponse à des réquisitions judiciaires, etc.).

Enfin, certaines communications peuvent être transmises au Client sur la base de son consentement, (notamment celles relatives à des offres sans rapport avec les services auxquels il a souscrit, lors d’événements spécifiques…), consentement qu’il peut retirer à tout moment en contactant QOONTOO à l’adresse indiquée ci- dessous.

24.3 Durée de conservation des données

QOONTOO ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées (pour la durée de fourniture des services et/ou par la durée des traitements spécifiques auquel le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation), dans le respect de la réglementation en vigueur.  C’est ainsi que certaines données sont traitées et conservées par QOONTOO pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable suivant la date de résiliation du Contrat ou la date de paiement de la dernière facture impayée, et ce au titre de ses obligations légales (art. L. 123-22 du Code de Commerce).

Par ailleurs, QOONTOO informe ses Clients que, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, elle a l’obligation de collecter et conserver pendant un (1) an les données de connexion et d’identification de ses Clients utilisant internet, ces dernières devant être transmises aux autorités compétentes à première demande.

24.4 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de QOONTOO, appelés sous-traitants, pour permettre le traitement des finalités présentées ci-avant et la bonne exécution du Contrat.

 

Elles peuvent notamment être transmises aux sous-traitants de QOONTOO chargés de l’envoi de courriers électroniques, de l’impression et/ou de l’envoi de factures, de relances, de recommandés, etc. Elles peuvent en outre être communiquées à des organismes ou partenaires externes afin de proposer au Client des services optionnels sur la base de l’intérêt légitime de QOONTOO ou pour assurer la sécurité du réseau de télécommunications. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni cession à des tiers.

Ces sous-traitants sont situés en France. En tout état de cause, QOONTOO reste garante de la confidentialité, de l’intégrité et de la sécurité de ces données en s’assurant notamment que ses sous-traitants veillent à apporter les mêmes garanties qu’elle au traitement des données.

 

24.5 Droits du Client, contact et réclamations 

En vertu du RGPD et de la Loi « Informatique et Libertés », le Client, justifiant préalablement de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et d’un droit à la limitation, à l’effacement et à la portabilité de ses données, à exercer auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de QOONTOO – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers. ou dpo@qoontoo.com. QOONTOO s’engage à répondre à toute sollicitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

QOONTOO informe également le Client qu’il a la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.

Conformément à l’article 85 de la Loi « Informatique et Libertés », QOONTOO informe le Client que les droits des personnes à l'égard des traitements de leurs données à caractère personnel s’éteignent au décès de leur titulaire. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. Ces directives sont générales ou particulières et définissent la manière dont la personne entend que ses droits soient exercés après son décès. Le Client peut informer QOONTOO de sa volonté de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.

24.6 Sécurité des données

QOONTOO s'est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 QOONTOO a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Par exemple les données relatives aux cartes bancaires ne sont accessibles qu’à un nombre de personnes très restreint et les accès aux données relatives aux moyens de paiement font l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.

 Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et notamment sur la façon dont QOONTOO assure la sécurité et protège les données de ses Clients, le Client doit se référer à la Politique relative aux données personnelles. Afin de prendre connaissance de la dernière version de cette Politique relative aux données, il est possible d’envoyer un mail à dpo@qoontoo.com.

24.7 Enregistrement des appels

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par QOONTOO à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six (6) mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

25. Coopérations avec les Autorités publiques :

QOONTOO coopérera conformément à la Loi avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et /ou services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur du service Internet ou de Téléphonie fixe et/ou mobile. La responsabilité de QOONTOO ne saurait être engagée en cas de communications d’éléments confidentiels relatifs aux données du Client en sa possession suite à toute demande émanant des autorités judiciaires ou administratives et des services de police ou de gendarmerie.

26. Intégrité du Contrat :

Le Contrat ne peut être modifié que par le biais d’un avenant établi entre QOONTOO et le ou les Client(s) désigné(s) aux conditions particulières. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle par un tribunal ou au regard d’une règle de droit ou loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, d’omettre de se prévaloir d’une des dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.

27. Traitement des réclamations et médiation :

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut adresser une réclamation à QOONTOO, puis recourir à la procédure de médiation de la consommation détaillée ci-dessous. En tout état de cause, le Client, quand il est consommateur, aura toujours la faculté de saisir le juge  dans les conditions rappelées à l’article 28.

En premier lieu, le Client est invité à adresser sa demande écrite à QOONTOO à l’une des adresses suivantes :

    −    commercial@qoontoo.com

− QOONTOO - Département Commercial - 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers.

QOONTOO s’engage à accuser réception de sa réclamation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception, et adressera une réponse au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation.

En l’absence de réponse dans ce délai ou si la réponse de QOONTOO ne le satisfait pas, le Client peut ensuite saisir par écrit le Service Consommateurs de QOONTOO à l’une des adresses suivantes :

    −    consommateurs@qoontoo.com ;

− QOONTOO - Service Consommateurs – 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 Angers.

Après épuisement des recours internes à QOONTOO, en l’absence de réponse sous un (1) mois ou si la réponse ne le satisfait toujours pas, le Client peut, dans un délai d’un (1) an, saisir le Médiateur des Communications Electroniques à l’une des adresses suivantes :

    −   https://www.mediation-telecom.org/

− La Médiatrice des Communications Electroniques – CS 30342 – 94257 GENTILLY CEDEX.

Le Client est informé de la nécessité de conserver tous les échanges   relatifs   à   la   résolution   amiable   de   sa réclamation, éléments qu’il devra produire lors de la médiation devant la Médiatrice des Communications

Electroniques.

28. Juridiction compétente et droit applicable :

Tout litige portant sur l'interprétation et/ou la conclusion et/ou l'exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents selon les dispositions suivantes :

−	Pour un consommateur : ce dernier peut choisir entre (i) le tribunal du lieu où se situe le siège de QOONTOO, (ii) le tribunal du lieu  où le Client résidait lors de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou (iii) le tribunal du lieu  où la prestation est exécutée.
−	Pour un professionnel : le tribunal est obligatoirement situé dans

le ressort de la Cour d’Appel d’Angers. Lorsque le professionnel est une personne morale ou un commerçant, tout litige portant sur l'interprétation et/ou la conclusion et/ou l'exécution du Contrat sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS.

Le Contrat, rédigé en langue française, est soumis au droit français.

29. Convention de preuve :

Pour les besoins du présent Contrat et conformément à l’article 1366 du Code Civil, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est

admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent Contrat.

Il est expressément stipulé que les enregistrements informatiques feront foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. À ce titre, le Client autorise QOONTOO à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés informatiques, jusqu’à preuve du contraire.

30. Droit de rétractation :

Dans le cadre de Contrats conclus au siège de QOONTOO, en agence, dans les points d’accueil partenaires ou sur des foires ou salons, le Client ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation.

Dans le cadre d’un Contrat conclu à distance, au domicile du Client ou hors agences QOONTOO et points d’accueil partenaires, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Le délai de rétractation est également applicable au Client professionnel souscrivant un Contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ d’application de son activité principale et dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq (5) personnes.

Le Client (tel que défini ci-dessus), auquel aucune pénalité ne peut être réclamée, n’a pas à motiver sa décision. La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai ci-dessus notamment grâce au formulaire type téléchargeable ici ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse suivante : QOONTOO, 25 rue Lenepveu C/O Weforge 49100 ANGERS ou contact@qoontoo.com. Pour toute rétractation faite en ligne, QOONTOO fournira au Client un accusé de réception par écrit. La totalité des sommes éventuellement versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Pour le cas où le Client demande l’exécution du Contrat pendant le délai de rétractation et qu’il se rétracte avant la fin de celui-ci, il reste redevable du montant correspondant au service réellement fourni jusqu’au jour de la rétractation, ainsi que des éventuels frais annexes prévus au Contrat.

L’exercice du droit de rétractation met fin au Contrat principal ainsi qu’à tout Contrat accessoire. Le Client qui avait demandé la portabilité de son numéro de téléphone peut conserver son numéro s’il le désire, sans interruption de service, s’il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il a souscrit un nouveau Contrat.

Conformément à l’article 13 des présentes, tout équipement fourni par QOONTOO doit lui être retourné aux frais du Client, en état de fonctionnement, dans son carton d’emballage et accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le Client sera facturé du prix correspondant aux éléments manquants ou endommagés conformément au tarif en vigueur au jour de la facturation.

30.Garantie légale de conformité (Articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation) et garantie légale des vices cachés

Selon l’article D.211-3 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

 

 

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

 

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 22425-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »